Règlement européen 2024/1157 relatif aux transferts de déchets

• Prévenir et réduire les incidences négatives pouvant résulter des transferts de déchets et de leur traitement à destination
• Assurer la traçabilité des flux de déchets jusqu’à la finalisation des opérations de traitement ou valorisation
• Contribuer à la réalisation d’une économie circulaire

Les flux de déchets doivent être couverts par un document d’ordre public (Annexe VII ou annexes IA et IB). Le type de document dépend de la procédure applicable, qui elle-même dépend de trois critères :

• L’opération envisagée, destruction ou valorisation ;
• La classification du déchet, en particulier sa dangerosité ou non ;
• Le pays de destination et/ou d’origine.

Depuis le 21 mai 2026, la procédure de notification et de consentement préalable est obligatoirement dématérialisée dans un système d’information européen dénommé Digital Waste Shipment System (DIWASS). Les opérateurs n’y ont pas directement accès, il est interconnecté avec système national existant GISTRID. En conséquence, tous les dossiers d'export seront déposés dans GISTRID puis transmis à DIWASS, et les dossiers d'import en provenance de l'UE arriveront directement dans GISTRID (transmis par DIWASS).

Depuis mars 2019, il est possible de téléverser dans l’application GISTRID les annexes VII mais la dématérialisation de la procédure d’information prévue par le règlement 2024/1157 a été reportée au 1er janvier 2027. En conséquence entre le 21 mai et le 31 décembre 2026, le format papier est autorisé et une pré-notification du transfert des déchets doit être faite au PNTTD à l’adresse suivante en indiquant en objet la référence de l’annexe VII : annexe7-prenotif@developpement-durable.gouv.fr.

De novembre 2025 à mars 2026, le PNTTD a organisé trois webinaires d’information thématiques sur ce texte révisé, accessibles sans inscription et dont les supports de présentation sont disponibles sur le site du PNTTD. Une FAQ est également régulièrement alimentée.

Le règlement pose également des interdictions et des restrictions de transfert :

• Principe d’une interdiction générale des exportations pour élimination (= toute opération relevant des codes « D » de la convention de Bâle), sauf rares cas d’exception.
• Depuis le 21 mai 2026, les transferts de déchets plastiques sont soumis à un régime spécifique (voir actualité douane.gouv).
• Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles s’appliquent aux déchets électroniques :

- L'exportation de tous les déchets électroniques de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE est interdite

- L’exportation de tous les déchets électroniques de l’UE vers les pays de l’OCDE et l’importation de tous les déchets électroniques en provenance de pays tiers dans l’UE sont soumis à la procédure de notification et de consentement préalable

- Le transfert de déchets électroniques entre États membres de l’UE est également soumis à la procédure de notification et de consentement préalable, à l’exception des transferts de déchets électroniques non dangereux (GC010 et GC020), qui restent soumis à la procédure d’information générale jusqu’à la fin de 2026.

La procédure applicable au transport de déchets est déterminée en fonction des réponses apportées aux questions suivantes :

• quelle est la nature du déchet et sa classification ?
• les déchets sont-ils destinés à être valorisés ou éliminés à l’issue du transfert ?
• quels sont les pays d’origine et de destination, et en cas de procédure de notification, les pays traversés entre le point de départ et le point d’arrivée ?

• la procédure de notification et de consentement préalable : le dossier est déposé par l’opérateur en amont du transfert auprès du Pôle National de Transfert Transfrontalier de Déchets (PNTTD) qui l’instruit et vise les documents requis pour le transfert effectif. Il s’agit des documents des annexes 1A (formulaire cerfa 14131*02) et 1B du règlement (formulaire cerfa 14132*02). Ces formulaires sont également disponibles dans GISTRID.

  ou

• la procédure d’information : l’opérateur remplit lui-même le document qui accompagne la marchandise. Il s’agit du document de l’annexe 7 du règlement 2024/1157 (formulaire 14133*04).

• Tableau récapitulatif - Export vers un pays AELE et OCDE
• Tableau récapitulatif - Export vers un pays non OCDE
• Tableau récapitulatif - Mouvement intra UE

Pour davantage d’information concernant la réglementation des TTD et les procédures applicables, ainsi que pour instruire les dossiers de notification, vous pouvez visiter le site Internet de l’Autorité compétente (PNTTD).

Autre lien utile: www.ecologique-solidaire.gouv.fr/transferts-transfrontaliers-dechets